Textes salariaux
Examens des salaires conventionnels 2007 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent que le fait de prévoir dans le présent accord une évolution des salaires pour l'année 2007 ne fait pas obstacle à procéder au 3e trimestre 2007 à un nouvel examen des salaires pour 2007.

