Textes salariaux
Salaires au 1er janvier 2011 — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent accord prennent effet, dans les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté ministériel d'extension.
A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
