Textes salariaux
Préambule
Indemnités de panier pour l'année 2011
En vigueur étendu dans le corpus
Au terme de 4 réunions en commission mixte paritaire dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2011, outre les dispositions relatives à l'évolution de la grille des minima et au montant des indemnités de panier qui font l'objet d'un accord séparé, les parties sont convenues par le présent accord d'apporter des modifications à la rédaction même des articles 6 de l'annexe IV et 3.02 de l'annexe VIII de la convention collective.
Le présent accord ainsi que l'accord concomitant portant sur l'évolution de la grille des minima et au montant des indemnités de panier mentionné à l'alinéa précédent procèdent donc d'une négociation unique et globale sur l'ensemble des points mentionnés ci-dessus et forment un tout indissociable.
En conséquence, la signature de l'un seulement de ces deux accords par une même organisation syndicale ou patronale ne pourra produire ses effets sans la signature de l'autre accord.
