Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Les entreprises ont l'obligation de respecter le principe de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu'à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes les femmes et les hommes soient embauchés aux mêmes salaire, position et coefficient pour les même fonction et métier.
Ces informations seront présentées et commentées dans le rapport sur l'« Égalité hommes-femmes » qui doit contenir au moins (2) les éléments d'information figurant en annexe au présent accord.
(1) L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2323-57 et D. 2323-12 du code du travail.
(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)
(2) Termes : « au moins » exclus de l'extension comme n'étant pas suffisants au regard des exigences posées par ces mêmes articles du code du travail.
(Arrêté du 26 avril 2011, art. 1er)
