Annexes et accords
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Quels que soient les emplois tenus, les entreprises de la branche prévention sécurité doivent appliquer sans discrimination les niveaux de classification et de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou, à défaut, dans la branche.

