Annexes et accords
Prévoyance — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les garanties du régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé sont établies sur la base de la législation et de la réglementation de l'assurance maladie en vigueur au moment de sa prise d'effet. Elles seront revues, le cas échéant, sans délai en cas de changement de ces textes.
Le tableau des garanties figure à l'annexe I du présent accord.
Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation « maladie », « accidents du travail, maladies professionnelles » et « maternité » ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce dernier, expressément mentionnés dans le tableau des garanties. Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à la charge du participant, après intervention du régime de base de la sécurité sociale, et/ou d'éventuels organismes complémentaires.
