Annexes et accords
Prévoyance — Article 13
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les taux de cotisation sont établis sur la base de la législation de l'assurance maladie et de la réglementation sociale et fiscale en vigueur au moment de la prise d'effet du présent accord et seront revus sans délai en cas de changement de ces textes.
Les parties signataires pourront également convenir d'une révision des garanties en tout ou partie à cette occasion.
Le taux de cotisation du régime complémentaire obligatoire de remboursement de frais de soins de santé est exprimé en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et est maintenu pour une durée de 2 ans.
| Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale | 0,84 % |
|---|---|
| Salarié relevant du régime local Alsace-Moselle | 0,51 % |
À compter du 1er janvier 2016 et au 1er janvier de chaque année, le taux de cotisation pourra être revu par les parties en fonction, notamment, de l'évolution de la législation et des résultats du régime.
La répartition de la cotisation est de 50 % pour l'employeur et de 50 % pour le salarié. Par accord d'entreprise, la participation de l'entreprise pourra être supérieure au minima défini à cet article.
Pour les anciens salariés et les ayants droit du salarié décédé (en dehors des 12 mois de gratuité) visés par l'article 4 de la loi Évin, le taux de cotisation retenu est égal à 150 % du taux de cotisation des actifs ci-dessus appelé à 130 %. Ce taux d'appel pourra être revu en fonction, notamment, de l'évolution de la législation et des résultats.
