Annexes et accords
Gestion. Modalités particulières — Article 8
Annexe VII : Prévoyance collective · Avenant du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance collective · Annexe. Contrat de garanties collectives (1) · Contrat de garanties collectives
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Collecte des DADS et DADS-U : dans le même temps où elles s’acquitteront du paiement des cotisations du 4e trimestre de l’année N, les entreprises adhérentes au régime de prévoyance devront obligatoirement transmettre leur DADS ou DADS-U à AG2R Prévoyance.
AG2R Prévoyance mettra en place un dispositif de gestion visant à lister les entreprises défaillantes, de façon à les mettre en demeure de s’acquitter de cette obligation stipulée à l’article 2 de l’accord de prévoyance collective et à l’article 5 b des conditions générales AG2R Prévoyance.
Versement de prestations incapacité temporaire et information des salariés : AG2R Prévoyance transmettra, trimestriellement, à chaque salarié indemnisé au titre de l’incapacité temporaire, un relevé des prestations réglées à l’employeur, qui les reverse via la feuille de paie.
