Annexes et accords
Frais de gestion — Article 9
Annexe VII : Prévoyance collective · Avenant du 10 juin 2002 relatif à la prévoyance collective · Annexe. Contrat de garanties collectives (1) · Contrat de garanties collectives
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Afin d’assurer les tâches inhérentes à leur mission, les organismes assureurs retiendront, sur la valeur des cotisations brutes encaissées, des frais de gestion dont le montant est égal à :
– risque décès-garantie en capital = 6,00 % des cotisations brutes ;
– risque décès-garantie en rentes (Ocirp) = 8,50 % des cotisations brutes ;
– risques incapacité et invalidité = 8,00 % des cotisations brutes.
Ces prélèvements correspondent aux charges de gestion légitimement prévisibles à la date d’effet du présent contrat.
