Annexes et accords
Qualifications professionnelles — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
6.1. Sous réserve des exclusions prévues à l'article 1.2, toutes les dispositions du présent accord prévalent et l'emportent dans leur contenu et leurs effets sur toutes clauses déjà existantes de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité qui pourraient s'avérer différentes ou contraires.
6.2. Les accords de salaires conclus à compter de l'entrée en vigueur du présent accord ne feront plus mention des coefficients 100, 105 et 110, lesquels demeurent abrogés ainsi qu'il était prévu par l'accord en date du 1er décembre 2006.
Les dispositions de l'article 2 de l'avenant n° 2 du 23 avril 1991sont également abrogées pour ce qui concerne le positionnement hiérarchique des salariés en CDD (alinéas 2 et 4).
6.3. La commission technique continuera les travaux nécessaires à l'élaboration d'autres fiches métiers en cours, et notamment pour le personnel administratif, maîtrise, encadrement, ainsi que pour les métiers émergents.
Les parties signataires s'engagent par ailleurs à intégrer, par voie d'avenant au présent accord, les fiches métiers déjà identifiées ainsi que les métiers à naître.
