Annexes et accords
Qualifications professionnelles — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable dès le premier jour du mois suivant son extension.
Le présent accord se substituera donc à l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles.
Les parties signataires se réservent la possibilité de procéder à toute amélioration du présent accord par voie d'avenant et se réuniront autant que de besoin à compter de l'extension pour ce faire.
