Annexes et accords
Financement des maintiens et actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC » — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
En application à l'article L. 2232-10-1 nouveau du code du travail, il est expressément prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés, que les dispositions de cet accord de branche étendu s'appliquent directement à ces entreprises et ce sans dérogation possible à celles-ci.
