Annexes et accords
Financement des maintiens et actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC » — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Les contributions appelées en 2018 de 0,15 % sont mutualisées dès réception.
Cette contribution fera l'objet d'une révision en novembre de chaque année.
Les parties signataires conviennent :
– de rechercher des financements publics en vue de favoriser un effet de levier, l'acquisition et le maintien de compétence des acteurs de la sécurité privée étant un objectif commun à l'État et aux parties signataires ;
– d'étudier paritairement et en associant l'OPCA de la branche, chaque année, les possibilités d'abondement de ce fonds au moyen des ressources mutualisées disponibles.
