Annexes et accords
Financement des maintiens et actualisation des compétences des agents de sécurité « MAC » — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.
