Annexes et accords
Négociations annuelles obligatoires au 1er mars 2019 — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel notifiant son extension et au plus tôt à compter du 1er janvier 2019.

