Annexes et accords
Financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Il est rappelé, conformément à l'accord précité que chaque entreprise bénéficie d'un droit de tirage à hauteur de ce qu'elle a versé et de l'éventuel reliquat de l'année 2018 lié à une utilisation inférieure au versement.
(1) Article exclu de l'extension en application des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.
(Arrêté du 24 juillet 2019 - art. 1)

