Annexes et accords
Entretiens professionnels — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
La totalité des stipulations du présent accord sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les dispositions du présent accord s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

