Convention collective · IDCC 1351

Entreprises de prévention et de sécurité

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IDCC 1351 · Entreprises de prévention et de sécurité

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Annexes et accords

Avenant n° 2 à l'accord du 14 décembre 2017 (stage MAC) — Article 2

En vigueur étendu dans le corpus

Les contributions appelées en 2020, de 0,15 % de la masse salariale brute de chaque entreprise cotisante (quel que soit l'effectif de l'entreprise) sont mutualisées dès réception. Elles feront l'objet d'une section financière à part entière affectée aux entreprises de la branche.

Les parties s'engagent à veiller scrupuleusement à ce que les montants conventionnels non utilisés par les entreprises en 2020 soient reportés sur 2021.

Il est convenu entre les parties que les modalités de la contribution pour 2021 restent similaires à celles fixées pour les années 2018, 2019 et 2020, à savoir 0,15 % de la masse salariale brute de l'année en cours de l'entreprise cotisante (quel que soit l'effectif de l'entreprise).

Pour rappel, ces contributions sont versées spontanément à l'opérateur de compétences AKTO à la même échéance que les contributions légalement obligatoires, ou à tout autre organisme qui se substituerait aux opérateurs de compétences actuels.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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