Annexes et accords
Reprise du personnel dans le cadre de transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le comité de conciliation instauré par l'article 6 de l'accord du 28 janvier 2011 est compétent pour intervenir – sur demande de l'une ou l'autre des deux entreprises concernées – en amont de tout litige, afin de faciliter les opérations de transfert, en fournissant aux parties une interprétation de toute disposition qui lui serait soumise.

