Annexes et accords
Reprise du personnel dans le cadre de transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire » — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

