Annexes et accords
Composition de la commission — Article 4
Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)
En vigueur étendu dans le corpus
La commission est constituée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.
Chaque organisation syndicale de salariés désigne un membre titulaire et un membre suppléant.
Le collège employeurs désigne un nombre égal de membres titulaires et de suppléants.
La répartition du total des sièges au sein du collège employeur entre les différentes organisations professionnelles représentatives s'effectue en tenant compte de leur représentativité en termes d'effectifs établie par arrêté. Il est attribué au minimum un siège pour chaque organisation reconnue représentative dans la branche.
Les membres de la commission sont désignés pour 2 ans, leur mandat est renouvelable.
En cas d'impossibilité de siéger du titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir au membre de la commission de son choix, du même collège.
En cas de démission d'un des membres titulaire ou suppléant, l'organisation syndicale concernée peut procéder à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
