Annexes et accords
Qualifications professionnelles (métiers de la télésurveillance) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel notifiant son extension et au plus tôt le 1er janvier 2026.

