Convention collective · IDCC 1351

Entreprises de prévention et de sécurité

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Annexes et accords

Durée minimale d'une période de travail — Article 4

En vigueur étendu dans le corpus

Le tableau ci-dessous présente quelques exemples d'application des dispositions issues du présent avenant :

Horaires de travail effectif Base de rémunération
6 h à 8 h sans interruption Durée minimale de 6 heures non respectée.
Rémunération de 6 heures pour la période de travail planifiée de 6 heures à 12 heures.
De 8 h à 10 h puis de 13 h à 17 h L'interruption excède 2 heures.
C'est l'amplitude de travail qui sera ainsi rémunérée et planifiée de 8 heures à 17 heures.
Le temps de travail effectif est de 6 heures, donc paiement d'une indemnité conventionnelle de panier.
8 h à 9 h puis 10 h 30 à 11 h 30 L'interruption n'excède pas 2 heures.
La période de travail effectif est d'une durée totale inférieure à 6 heures.
Rémunération de 6 heures pour la période de travail planifiée de 8 heures à 14 heures.
8 h à 12 h puis 13 h à 17 h L'interruption n'excède pas 2 heures.
La période de travail effectif est d'une durée totale supérieure à 6 heures.
Rémunération et planification conformément au temps de travail effectif réalisé (soit 8 heures) et paiement d'une indemnité conventionnelle de panier.
9 h à 10 h puis 12 h 30 à 14 h L'interruption excède 2 heures.
L'amplitude de travail est inférieure à 6 heures.
L'amplitude de travail ne pouvant être rémunérée pour une durée inférieure à 6 heures, rémunération de 6 heures pour l'amplitude de travail planifiée de 9 heures à 15 heures.

En toute hypothèse, l'application de cet avenant ne remet pas en cause l'amplitude maximale quotidienne de 13 heures et les 11 heures de repos quotidien continu.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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