Rupture du contrat · IDCC 1351
Départ et mise à la retraite
Distinguer les deux situations, leurs préavis et leurs indemnités.
Corpus du , collecté le . Vérifiez dans la source la version applicable à la période et à la catégorie du salarié.
Deux minima légaux distincts
Pour un départ volontaire avec liquidation de la pension, le minimum légal est de 1/2 mois de salaire entre 10 et moins de 15 ans d’ancienneté ; 1 mois entre 15 et moins de 20 ans ; 1 mois et demi entre 20 et moins de 30 ans ; 2 mois à partir de 30 ans.
Une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Dans chaque cas, comparez avec les dispositions conventionnelles applicables et vérifiez le salaire de référence.
Conditions et calcul sur Service PublicRepères légaux consultés le 3 novembre 2026, distincts des textes conventionnels ci-dessous.
3 textes de référence
Départ à la retraite — Article 10Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
En vigueur étendu dans le corpus
À partir de l'âge légal (1) de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis réciproque de 2 mois.
Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.
Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :
-1 demi-mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
-1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
-2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
-3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).
Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail. L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
Départ à la retraite — Article 9Annexe V : Agents de maîtrise
En vigueur étendu dans le corpus
À partir de l'âge légal (1) de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis réciproque de 2 mois.
Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 2 mois.
Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :
-1 demi-mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
-1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
-2 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
-4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté.
L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (articles 6.05 et 9.01).
Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
Départ à la retraite — Article 10Annexe VI : Cadres
En vigueur étendu dans le corpus
À partir de l'âge légal (1) de la retraite, le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis réciproque de 3 mois.
Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l'âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties, sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de 3 mois.
Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à (2) :
|
Ancienneté |
Indemnité totale exprimée en mois |
|
Inférieure à 5 ans |
Indemnité légale |
|
De 5 à 10 ans |
1 mois |
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De 10 à 15 ans |
2 mois |
|
De 15 à 20 ans |
3 mois |
|
Plus de 20 ans |
4 mois |
L'ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses générales de la présente convention (art. 6.05 et 9.01).
Dans le cas où le départ en retraite se fera sur l'initiative de l'employeur, celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
L'indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature.
(1) Terme exclu de l'extension (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
(2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er).
