Entreprises de prévention et de sécurité

Annexe 1
Grille des rémunérations minimales conventionnelles branche prévention-sécurité

(En euros.)

Grille de salaires applicable à la date d'entrée en vigueur
Catégorie professionnelle	Coefficient	Base mensuelle 151,67 heures
		Minima conventionnels au 1er janvier 2022	Minima conventionnels à date d'entrée en vigueur
I. Agent d'exploitation, employé, administratif et technicien
Niveau 1
Échelon 1
Échelon 2
Niveau 2
Échelon 1
Échelon 2	120	1 573,17	1 691,16
Niveau 3
Échelon 1	130	1 593,79	1 713,32
Échelon 2	140	1 641,59	1 764,71
Échelon 3	150	1 703,00	1 830,73
Niveau 4
Échelon 1	160	1 797,17	1 931,96
Échelon 2	175	1 943,27	2 089,02
Échelon 3	190	2 089,42	2 246,13
Niveau 5
Échelon 1	210	2 284,77	2 456,13
Échelon 2	230	2 479,66	2 665,63
Échelon 3	250	2 674,57	2 875,16
II. Agents de maîtrise
Niveau 1
Échelon 1	150	1 865,82	2 005,76
Échelon 2	160	1 968,93	2 116,60
Échelon 3	170	2 071,79	2 227,17
Niveau 2
Échelon 1	185	2 226,58	2 393,57
Échelon 2	200	2 380,99	2 559,56
Échelon 3	215	2 535,44	2 725,60
Niveau 3
Échelon 1	235	2 741,48	2 947,09
Échelon 2	255	2 947,49	3 168,55
Échelon 3	275	3 153,52	3 390,03
III. Ingénieurs et cadres
Position I	300	2 478,92	2 664,84
Position II – A	400	3 137,10	3 372,38
Position II – B	470	3 597,47	3 867,28
Position III – A	530	3 992,41	4 291,84
Position III – B	620	4 584,55	4 928,39
Position III – C	800	5 769,15	6 201,84

À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 4,02 €. La prime de panier de l'annexe VIII est quant à elle portée à 6,16 €.

À cette même date, l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien sera également revalorisée pour s'établir à 1,27 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.

De même, la prime d'entretien des tenues sera également revalorisée pour s'établir à 7,89 € nets par mois.

Dans un contexte inflationniste marqué par des augmentations successives du Smic au cours de l'année 2022, et avec une volonté d'anticiper au mieux les évolutions des prochains mois, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de prévention et de sécurité se sont réunis en vue de revaloriser les salaires minimaux conventionnels.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (étendue par arrêté du 25 juillet 1985, JO 30 juillet 1985), modifié en dernier lieu par l'accord du 24 novembre 2011 (étendu par arrêté du 30 mai 2012, JO du 6 juin 2012).

Les partenaires sociaux signataires du présent accord, soulignant l'importance de la revalorisation des minima conventionnels pour l'ensemble des salariés de la branche, rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.

Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de 7,5 % de l'ensemble des salaires minimaux conventionnels tels que définis dans l'annexe à l'accord du 27 septembre 2021 relatif aux revalorisations salariales pour l'année 2022 entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Le tableau correspondant à cette nouvelle grille des minima constitue l'annexe 1 du présent accord.

Les primes et indemnités pour lesquelles les dispositions d'un accord de branche ont prévu qu'elles évolueraient à due proportion des augmentations des minima conventionnels seront également revalorisées du même pourcentage (7,5 %) selon les mêmes conditions d'entrée en vigueur. Les montants de ces primes et indemnités – après revalorisation – sont indiqués à l'annexe 1 du présent accord.

L'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre ont bien été pris en compte au cours des échanges entre les parties.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel notifiant son extension.

5.1. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties dans les conditions définies à l'article L. 2261-7 du code du travail. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

5.2. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des conditions de l'article L. 2261-9 du code du travail.

Le présent document sera déposé en 2 exemplaires (1 version papier et 1 version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.

Grille des salaires applicable au 1er janvier 2011

(En euros.)

Catégorie PROFESSIONNELLE	Coef.	Base mensuelle 151,67 HEURES
		Branche au 1er décembre 2008	Branche au 1er janvier 2011
I. – Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens
Niveau I :
-échelon 1
-échelon 2 f
Niveau II :
-échelon 1
-échelon 2	120	1 337,57	1 367,00
Niveau III :
-échelon 1	130	1 375,16	1 405,41
-échelon 2	140	1 416,41	1 447,57
-échelon 3	150	1 469,38	1 501,71
Niveau IV :
-échelon 1	160	1 550,64	1 584,76
-échelon 2	175	1 676,71	1 713,60
-échelon 3	190	1 802,80	1 842,46
Niveau V :
-échelon 1	210	1 971,36	2 014,73
-échelon 2	230	2 139,52	2 186,59
-échelon 3	250	2 307,69	2 358,46
II. – Agents de maitrise
Niveau I :
-échelon 1	150	1 609,89	1 645,31
-échelon 2	160	1 698,85	1 736,22
-échelon 3	170	1 787,59	1 826,92
Niveau II :
-échelon 1	185	1 921,15	1 963,42
-échelon 2	200	2 054,38	2 099,58
-échelon 3	215	2 187,64	2 235,77
Niveau III :
-échelon 1	235	2 365,42	2 417,46
-échelon 2	255	2 543,18	2 599,13
-échelon 3	275	2 720,94	2 780,80
III. – Ingénieurs et cadres
Position I	300	2 138,88	2 185,94
Position II - A	400	2 706,76	2 766,31
Position II - B	470	3 103,99	3 172,28
Position III - A	530	3 444,77	3 520,55
Position III - B	620	3 955,68	4 042,70
Position III - C	800	4 977,78	5 087,29

Grille des salaires applicable au 1er janvier 2012

(En euros.)

Catégories professionnelles	Coefficient	Base mensuelle 151,67 heures
		Branche au 1er janvier 2011	Branche au 1er janvier 2012
I. – Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens
Niveau I :
-échelon 1
-échelon 2
Niveau II :
-échelon 1
-échelon 2	120	1 367,00	1 394,34
Niveau III :
-échelon 1	130	1 405,41	1 433,52
-échelon 2	140	1 447,58	1 476,53
-échelon 3	150	1 501,71	1 531,75
Niveau IV :
-échelon 1	160	1 584,76	1 616,45
-échelon 2	175	1 713,60	1 747,87
-échelon 3	190 f	1 842,46	1 879,31
Niveau V :
-échelon 1	210	2 014,73	2 055,03
-échelon 2	230	2 186,59	2 230,32
-échelon 3	250	2 358,46	2 405,63
II. – Agents de maîtrise
Niveau I :
-échelon 1	150	1 645,31	1 678,22
-échelon 2	160	1 736,22	1 770,94
-échelon 3	170	1 826,92	1 863,46
Niveau II :
-échelon 1	185	1 963,42	2 002,69
-échelon 2	200	2 099,58	2 141,57
-échelon 3	215	2 235,77	2 280,49
Niveau III :
-échelon 1	235	2 417,46	2 465,81
-échelon 2	255	2 599,13	2 651,11
-échelon 3	275	2 780,80	2 836,42
III. – Ingénieurs et cadres
Position I	300	2 185,94	2 229,66
Position II - A	400	2 766,31	2 821,64
Position II - B	470	3 172,28	3 235,73
Position III - A	530	3 520,55	3 590,96
Position III - B	620	4 042,70	4 123,55
Position III - C	800	5 087,29	5 189,04

Grille des salaires applicable au 1er janvier 2013

(En euros.)

Catégorie profssionnelle	Coefficient	Base mensuelle 151,67 HEURES
		Branche au 1er janvier 2012	Branche au 1er janvier 2013
I. – Agents d'exploitation, employés administratifs, techniciens
Niveau I :
-échelon 1
-échelon 2
Niveau II :
-échelon 1
-échelon 2	120	1 394,34	1 422,23
Niveau III :
-échelon 1	130	1 433,52	1 462,19
-échelon 2	140	1 476,53	1 506,06
-échelon 3	150	1 531,75	1 562,38
Niveau IV :
-échelon 1	160	1 616,45	1 648,78
-échelon 2	175	1 747,87	1 782,83
-échelon 3	190	1 879,31	1 916,90
Niveau V :
-échelon 1	210	2 055,03	2 096,13
-échelon 2	230	2 230,32	2 274,93
-échelon 3	250	2 405,62	2 453,74
II. – Agents de maîtrise
Niveau I :
-échelon 1	150	1 678,22	1 711,78
-échelon 2	160	1 770,94	1 806,36
-échelon 3	170	1 863,46	1 900,73
Niveau II :
-échelon 1	185	2 002,69	2 042,74
-échelon 2	200	2 141,57	2 184,40
-échelon 3	215	2 280,49	2 326,10
Niveau III :
-échelon 1	235	2 465,81	2 515,13
-échelon 2	255	2 651,11	2 704,13
-échelon 3	275	2 836,42	2 893,15
III. – Ingénieurs et cadres
Position I	300	2 229,66	2 274,25
Position II - A	400	2 821,64	2 878,07
Position II - B	470	3 235,73	3 300,44
Position III - A	530	3 590,96	3 662,78
Position III - B	620	4 123,55	4 206,02
Position III - C	800	5 189,04	5 292,82

Au terme de quatre réunions en commission mixte paritaire dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires 2011, outre les dispositions relatives à l'évolution de la grille des minima objet du présent accord, les parties sont convenues, dans le cadre d'un accord séparé, d'apporter des modifications à la rédaction même des articles 6 de l'annexe IV et 3.02 de l'annexe VIII de la convention collective nationale relatives aux conditions d'attribution des primes de panier.
Le présent accord ainsi que l'accord concomitant portant sur les modifications rédactionnelles mentionnées à l'alinéa précédent procèdent donc d'une négociation unique et globale sur l'ensemble des points mentionnés ci-dessus et forment un tout indissociable.
En conséquence, la signature de l'un seulement de ces deux accords par une même organisation syndicale ou patronale ne pourra produire ses effets sans la signature de l'autre accord.
Par ailleurs, les organisations syndicales patronales s'engagent à inscrire à l'ordre du jour des négociations paritaires, à compter du premier trimestre 2011, les thèmes des métiers repères et de la mutuelle de branche.

Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de l'ensemble des salaires minima conventionnels pour les 3 années 2011, 2012, 2013 comme suit :

– 2,2 % au 1er janvier 2011, sous réserve de l'entrée en vigueur du présent accord à cette date conformément aux dispositions de l'article 6 ci-après ;
– 2 % au 1er janvier 2012 ;
– 2 % au 1er janvier 2013.
Les tableaux correspondant à ces nouvelles grilles de minima conventionnels sont annexés au présent accord.
Les parties conviennent de se revoir dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la base des minima garantis par le présent accord.

Les salariés entrant dans le champ d'application de l'annexe VIII « Sûreté aérienne et aéroportuaire » bénéficieront, pour la seule année 2011, d'une majoration de 0,3 % calculée sur les salaires minima conventionnels, tels qu'issus des dispositions de l'article 1er ci-dessus, pour les coefficients concernés.
Tous les éléments de rémunération assis sur le salaire brut de base bénéficieront donc automatiquement de cette disposition.

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Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.

Les dispositions du présent accord prennent effet, dans les entreprises couvertes par le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, à compter du 1er janvier 2011, sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté ministériel d'extension.
A défaut, elles interviendront le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

8.01. Classifications professionnelles et rémunérations

Sont définis à l'annexe spécifique (1) les points ci-après :

1° Les postes d'emploi et les niveaux de qualification correspondants.

2° Les coefficients hiérarchiques affectés aux différents niveaux de qualification et les salaires minimaux correspondants.

8.02. Salaires

1° Les salaires minimaux seront réétudiés paritairement. Deux réunions paritaires pour cette étude de cette réévaluation auront lieu chaque année.

2° Aucune discrimination salariale ne sera appliquée à un(e) salarié(e) en fonction de quelque critère que ce soit, dans la mesure où le résultat de son travail justifie le respect du principe à « travail égal, salaire égal ».

3° Les difficultés qui pourraient naître au sujet des alinéas précédents seraient réglées par l'application des procédures prévues à l'article 3 de la présente convention.

8.03. Paie et fiche de paie

La paie a lieu à date fixe ; elle est établie pour la période allant du premier au dernier jour du mois précédent.

Le bulletin de paie délivré mensuellement à chaque salarié comporte notamment :

- l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise ;

- le nom, l'adresse et la raison sociale de l'employeur, l'adresse de l'agence ou du sous-établissement dont dépend le salarié ;

- le code APE ;

- les nom, prénoms de l'ayant droit, ainsi que sa classification en référence à la présente convention ;

- le nombre d'heures de présence et effectives exécutées, en précisant les heures supplémentaires.

Les heures sont décomposées selon la législation en vigueur et l'application de la présente convention :

- les majorations de salaire ;

- le montant et la nature des différentes primes s'ajoutant à la rémunération, et soumises à retenues ;

- le salaire correspondant à une heure de travail effectif ;

- le salaire brut ;

- la nature, le coefficient et le montant des déductions faites sur la rémunération brute ;

- les acomptes perçus ;

- les versements ayant nature de remboursement de frais, et non soumis à retenues ;

- le montant de la somme nette perçue ;

- le total des repos compensateurs acquis ;

- la date de paiement ou de virement de la paie ;

- les organismes auxquels sont versées les retenues sur salaire, ainsi que le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de ces organismes.

8.04. Acompte

À une date déterminée au sein de l'entreprise, un acompte sera versé au salarié qui en fait la demande ; cet acompte ne peut excéder ce que le salarié a effectivement gagné depuis le début du mois en cours.

(1) Voir annexe II (Classification des postes d'emploi) ci-après.