Annexes et accords
Comité de gestion — Article 9
Mutualisation du risque maladie-accident · Mutualisation du risque maladie-accident
En vigueur étendu dans le corpus
Un comité de gestion, constitué par les signataires de la convention collective, est chargé d'étudier l'ensemble des questions posées par l'application du régime de prévoyance et de veiller à son fonctionnement dans les meilleures conditions.
Ce comité se mettra en place dans les 6 mois qui suivront la date de signature du présent régime et se réunira au moins une fois par an.
