Annexes et accords
Conditions d'obtention d'un CQP — Article 2
Certificats de qualification professionnelle · Chapitre Ier : Nature et objet des CQP
En vigueur étendu dans le corpus
La qualification professionnelle peut s'obtenir au moyen d'actions de formation dont le contenu et les modalités sont définis dans un cahier des charges approuvé par la commission et annexé à la décision de création du CQP considéré.
Le CQP ne peut être délivré qu'aux personnes qui ont subi avec succès les examens organisés dans le cadre de ces formations.
