Convention collective · IDCC 1404
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IDCC 1404 · Maintenance, distribution et location de matériels (SDLM)
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
Certificats de qualification professionnelle · Chapitre IV : Conséquences de l'obtention d'un CQP
En vigueur étendu dans le corpus
La garantie minimale de classement est fixée, pour chaque CQP, par la commission qui décide de le créer.
Elle est déterminée par un examen du cahier des charges au regard des critères de classement institués par la convention collective.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
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