Annexes et accords
Mise en place des 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année par l'attribution de jours de repos — Article 7
Durée, aménagement et réduction du temps de travail · Première partie : Adaptation et aménagement conventionnel de la durée du temps de travail en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 · II. - Mise en place de la durée légale du travail de 35 heures et organisation du travail
En vigueur étendu dans le corpus
La mise en place de la réduction de l'horaire légal de travail de 39 à 35 heures peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos, dans la limite de la durée annuelle légale de travail de 1 600 heures.
Cette modalité est particulièrement adaptée au personnel d'encadrement et aux cadres.
Les conditions dans lesquelles cette modalité d'organisation du temps de travail peut être mise en place sont détaillées dans l'annexe I au présent accord.
