Annexes et accords
Durée, date d'entrée en vigueur et dépôt de l'accord — Article 2
Durée, aménagement et réduction du temps de travail · Dispositions communes à l'ensemble de l'accord
En vigueur étendu dans le corpus
Dès lors que l'arrêté d'extension est publié au Journal officiel de la République, les dispositions du présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquent :
-aux entreprises qui, à compter de cette date, anticipent la réduction du temps de travail ;
-et, en tout état de cause, aux autres entreprises du secteur, à la date de survenance des échéances légales.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
