Annexes et accords
Modification de l'article 7 de la première partie de l'accord du 22 janvier 1999 — Article 2
ARTT
En vigueur étendu dans le corpus
Le 1er alinéa de l'article 7 de l'accord du 22 janvier 1999 est modifié comme suit :
« La mise en place de la réduction de l'horaire légal de travail de 39 à 35 heures peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos, dans la limite de la durée annuelle légale de travail de 1 600 heures. »
L'annexe I à l'article 7 est complété comme suit :
« VII. – Lissage de la rémunération
Les salariés bénéficieront d'une rémunération mensuelle lissée sur la base de 151,67 heures, indépendamment de l'horaire réel mensuel effectué. »
