Annexes et accords
Dépôt — Article 5
Indemnité de départ à la retraite
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Fait à Paris, le 29 juin 2004.
