Annexes et accords
Composition et fonctionnement de l'observatoire — Article 1er
Création de l'observatoire des métiers et des qualifications
En vigueur étendu dans le corpus
1.1. Forme juridique
Il est créé un observatoire des métiers et des qualifications sous forme d'une association loi 1901.
1.2. Conseil d'administration paritaire
1.2.1. Composition.
L'observatoire est administré par un conseil d'administration paritaire composé de 2 représentants de chaque organisation syndicale de salariés et de 2 représentants de chaque organisation professionnelle d'employeurs, signataires du présent accord.
Le conseil d'administration paritaire constitue le comité de pilotage de l'observatoire.
1.2.2. Rôle.
Le conseil d'administration est l'organe chargé de gérer l'association. Son rôle consiste notamment à :
- adopter chaque année le cahier des charges de l'observatoire pour l'année à venir et le budget prévisionnel correspondant, dans le cadre d'un programme annuel de travail préalablement défini en commission paritaire ;
- décider, en tant que de besoin, de la création de groupes de travail ad hoc et des objectifs qui leur sont assignés ;
- suivre, en tant que de besoin, les travaux des groupes de travail et les résultats produits ;
- établir le rapport annuel d'activité de l'observatoire, qu'il transmet aux membres de la commission paritaire ;
- valider les documents produits et en décider la diffusion ;
- fixer les modalités de diffusion des documents et études aux tiers.
1.3. Moyens de l'observatoire
Pour assurer ses missions, l'observatoire dispose notamment des :
- fonds versés par les organismes paritaires collecteurs agréés, habilités par la branche à collecter les fonds de la formation professionnelle dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2003 ;
- produits financiers ;
- subventions ;
- dons et legs.
