Annexes et accords
Dispositions diverses — Article 3
Création de l'observatoire des métiers et des qualifications
En vigueur étendu dans le corpus
3.1. Champ d'application
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective, modifié par avenant n° 33 du 22 avril 1986.
3.2. Dépôt de l'accord
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
3.3. Extension de l'accord
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
