Annexes et accords
Préparation et formation du tuteur — Article 4
Fonction tutorale
En vigueur étendu dans le corpus
Pour favoriser l'exercice de ces missions, le tuteur bénéficie d'une préparation à l'exercice du tutorat destinée notamment à développer la qualité de l'accueil et, si nécessaire, d'une formation spécifique relative à cette fonction.
La commission paritaire nationale de la branche (CNPPE) préconise la mise en place de formations pour les tuteurs et tient à la disposition des entreprises le référentiel de la formation ainsi que la liste des formateurs préconisés.
Cette formation spécifique (coût pédagogique, temps de formation, frais) est prise en charge par les OPCA compétents de la branche au titre des fonds affectés à la professionnalisation selon des montants définis par la CNPPE. A défaut de fonds disponibles, la formation peut être prise en charge sur la contribution relative au plan ou, à défaut, sur la contribution conventionnelle à l'effort de formation dans la branche.
Dans l'objectif de favoriser le développement du tutorat, il est décidé d'aider les entreprises par la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale. L'employeur peut ainsi demander à l'OPCA dont il relève la prise en charge des dépenses liées à l'exercice du tutorat dans la limite du plafond fixé à l'article D. 981-10 du code du travail. Cette prise en charge s'effectue sur les fonds affectés à la professionnalisation ou, à défaut de fonds disponibles, sur la contributon conventionnelle à l'effort de formation dans la branche.
