Annexes et accords
Dépôt de l'accord — Article 4
Avenant n° 5 du 19 janvier 2006 relatif à l'ARTT
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Fait à Paris, le 19 janvier 2006.
