Annexes et accords
Indemnisation du travail effectué en temps choisi — Article 4
Organisation du temps de travail. - Temps choisi
En vigueur étendu dans le corpus
Article 4.1
Cas général : salarié hors forfait
Les heures réalisées dans le cadre du temps choisi sont indemnisées avec une majoration de salaire égal à 50 % (cf. exemple chiffré en annexe).
Ces heures sont indemnisées dans le mois de leur réalisation ou au plus tard le mois suivant.
Article 4.2
Cas spécifiques : salarié ayant signé une convention de forfait
Article 4.2.1
Salarié au forfait mensuel en heures
Chaque heure effectuée au-delà du forfait mensuel est indemnisée sur la base de 1 heure du salaire réel (1) forfaitaire du salarié, majorée de 50 % (cf. exemples chiffrés en annexe).
L'heure de salaire réel (1) forfaitaire est égale au salaire réel (1) mensuel divisé par la durée moyenne (2) mensuelle forfaitaire.
Ces heures sont indemnisées dans le mois de leur réalisation ou au plus tard le mois suivant.
Article 4.2.2
Salarié au forfait annuel en heures
Chaque heure effectuée au-delà du forfait annuel est indemnisée sur la base de 1 heure du salaire réel (1) forfaitaire du salarié majorée de 50 % (cf. exemples chiffrés en annexe).
L'heure de salaire réel (1) forfaitaire est égale au salaire réel (1) mensuel divisé par la duréemoyenne mensuelle forfaitaire.
La durée moyenne (2) mensuelle forfaitaire se calcule comme suit :
Durée moyenne annuelle maximale divisée forfaitairement par 46 semaines multipliée par 4,33, soit :
[(1 607 h + (20 % x 1 607 h)] / 46 x 4,33,
soit 181,52 heures par mois.
Ces heures sont indemnisées dans le mois de leur réalisation ou au plus tard le mois suivant.
Article 4.2.3
Salarié au forfait annuel en jours
Chaque jour travaillé en plus dans le cadre du temps choisi est indemnisé sur la base de 1 jour de salaire réel (1) forfaitaire du salarié majoré de 50 % (cf. exemples chiffrés en annexe).
Le jour de salaire réel (1) forfaitaire est égal au salaire réel (1) mensuel versé au salarié, divisé par le nombre de jours moyen (3) mensuel. Le nombre de jours moyen (3) mensuel se calcule forfaitairement comme suit :
365 jours - (52 dimanches + 30 jours ouvrables de congés payés + 8 jours fériés) / 12 = 22,91 jours par mois.
Le salarié perçoit, s'il y a lieu et au plus tard à la fin de la période annuelle de décompte, un complément de salaire pour chaque jour de repos auquel il a renoncé.
Pour apprécier un éventuel dépassement du nombre de jours travaillés prévu par la convention de forfait, les jours travaillés dans le cadre du temps choisi ne sont pas pris en compte.
(1) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (II), 3e alinéa (arrêté du 26 juillet 2007, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (I) du code du travail (arrêté du 26 juillet 2007, art. 1er). (3) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail (arrêté du 26 juillet 2007, art. 1er).