Annexes et accords
ARRÊTÉ du 4 février 1993 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par avenant n° 33, les dispositions de :
- l'avenant n° 50 relatif aux certificats de qualification professionnelle du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 52 relatif au préavis du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 53 relatif à la participation à la formation continue du 10 juin 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des articles L.952-1 et suivants du code du travail.

