Annexes et accords
ARRETE du 28 juin 1996 — Article 1, 2, 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Article 1er
L'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 1995 portant extension de l'avenant n° 59 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle du 23 décembre 1994 et de l'avenant n° 60 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle du 9 février 1995 à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969 est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion du titre II sur le capital de temps de formation de l'avenant n° 60 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle du 9 février 1995.
Est ajouté l'alinéa suivant :
" Le point 6 (Financement) du titre II sur le capital de temps de formation est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 du décret n° 96-578 du 28 juin 1996. "
Article 2
Le présent arrêté modificatif prend effet à dater de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF du 29 juin 1996) supprime certaines exclusions et ajoute des réserves. NOTA : L'arrêté du 28 juin 1996 (JORF du 29 juin 1996) supprime certaines exclusions et ajoute des réserves.

