Annexes et accords
Champ d'application et champ professionnel
En vigueur étendu dans le corpus
Vu les dispositions réglementaires relatives à la nomenclature d'activités françaises ;
Vu la réponse de l'UIMM en date du 3 février 2009 ;
Vu les dispositions de l'article 1er du chapitre 1er de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts et les clauses de l'avenant n° 55 bis du 23 juin 1998 relatives aux champs d'application de la convention ;
Considérant les inconvénients qui s'attachent à la juxtaposition de deux champs d'application professionnel de la convention, l'un étendu, l'autre non ;
Considérant notamment que la promulgation de récentes dispositions législatives modifiant substantiellement le code du travail impose de mettre fin à cette situation par la détermination d'un nouveau champ d'application professionnel de la convention collective,
les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
