Annexes et accords
Modification de la période d'essai
En vigueur étendu dans le corpus
Vu l'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail parue au Journal Officiel du 26 juin 2008 ;
Vu l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail ;
Vu l'arrêté d'extension du 23 juillet 2008 dudit accord ;
Vu les articles 2 des chapitres II et III (annexe « collaborateurs et cadres ») de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
