Annexes et accords
Prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Vu l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 qui prévoit entre autres dispositions un maintien des garanties de prévoyance au profit des salariés en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage (1) ;
Vu l'avenant n° 40 modifié du 10 décembre 1987 relatif à la mutualisation du risque maladie accident dans la branche,
les organisations signataires du présent avenant ont convenu des dispositions suivantes :
(1) Sont exclues du dispositif les ruptures consécutives à la faute lourde.
