Annexes et accords
III. - Dispositions finales
Emploi des seniors
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord s'applique au champ d'application défini à l'article 1er du chapitre Ier de la convention collective.
Les parties I et II de l'accord ont un caractère impératif et ont vocation à figurer en annexe de la convention collective.
Le présent accord national est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives et déposé.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales de la solidarité, de la famille, et de la ville, et conformément au second alinéa de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale, sollicitent son avis sur le respect dont témoigne sa partie II envers les conditions prévues à l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale.
