Annexes et accords
Substitution
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Vu l'article L. 2261-14 du code du travail ;
Vu la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, et notamment son article 1er en ce qu'il fixe son champ d'application professionnel, et son article 28 relatif au maintien des avantages acquis ;
Vu l'accord du 4 février 2009 modifiant l'article 1er de la convention collective ;
Vu les conventions collectives mises en cause ;
Considérant que certaines entreprises tenues à l'application de la présente convention collective en appliquent une autre ;
Considérant qu'il convient de faciliter l'application de la présente convention aux entreprises mentionnées dans le champ professionnel de l'accord du 4 février 2009 par un accord de substitution,
Les parties signataires conviennent des stipulations suivantes :
Du fait de l'évolution passée des métiers dans les secteurs professionnels que rassemble la convention, un certain nombre d'entreprises qui relèvent du champ professionnel de la présente convention au regard de leur actuelle activité économique réelle continuent d'appliquer des conventions collectives correspondant à leurs anciennes activités.
Le présent accord vise à faciliter le retour de ces entreprises dans la présente convention, une fois mises en cause les conventions et accords collectifs qu'elles appliquent.
