Annexes et accords
Commission paritaire de validation des accords collectifs
En vigueur étendu dans le corpus
Vu les articles L. 2232-21, L. 2232-22, L. 2232-28 et L. 2232-29 du code du travail ;
Considérant la nécessité de mettre en place la commission paritaire de branche prévue par les articles ci-dessus mentionnés,
les signataires du présent accord conviennent des stipulations suivantes.
Le rôle, la composition, le fonctionnement de la commission paritaire de branche appelée à valider les accords collectifs de travail conclus dans les entreprises de la branche dépourvues de délégué syndical ainsi que les principes qui la régissent sont fixés par les stipulations qui suivent.
Ils sont précisés, en tant que de besoin, par un règlement intérieur.
