Annexes et accords
Commission paritaire de validation des accords collectifs — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
3.1. Information de la commission paritaire de validation de branche
L'employeur, qui décide d'engager les négociations, en informe le secrétariat de la commission paritaire de validation de branche (1) par tout moyen utile.
Le secrétariat adresse, sans délai, à l'employeur le présent accord, un formulaire de demande de validation rassemblant l'ensemble des informations exigées et les coordonnées des organisations syndicales et professionnelles représentatives dans la branche au plan national.
3.2. Saisine de la commission paritaire de validation de branche
La demande de validation de l'accord et le formulaire prévu au 3.1 dûment rempli sont adressés en même temps et conjointement par l'employeur ou, à défaut, par toute partie à l'accord, aux membres titulaires de la commission et au secrétariat de la commission paritaire. Leurs coordonnées sont mentionnées sur le formulaire.
Tout dossier incomplet sera considéré comme irrecevable par la commission de validation.
Le saisissant peut joindre aux documents visés à l'alinéa précédent toute information intéressant la négociation.
La transmission de la demande est assurée par courrier postal avec avis de réception.
La commission paritaire de validation de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les 4 mois qui suivent la transmission du dossier complet aux membres de la commission et au secrétariat. A défaut, l'accord est réputé avoir été validé.
