Annexes et accords
Commission paritaire de validation des accords collectifs — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Siègent aux réunions de la commission paritaire de validation de branche les seuls représentants titulaires des organisations syndicales représentatives dans la branche et des organisations professionnelles.
Chaque membre titulaire peut se faire remplacer par son suppléant.
Les membres de la commission paritaire de validation de branche ont mandat de leur organisation respective pour siéger à la commission de validation.
Chaque organisation professionnelle ou syndicale peut donner mandat à une personne nommée d'une autre organisation de la commission pour la représenter lors de la réunion au cours de laquelle est examiné l'accord à valider. Les membres de la commission qui ne sont pas titulaires d'un mandat ne peuvent participer à ses travaux et les sanctionner par un vote.
La commission ne peut valablement siéger que si au moins 2 représentants des organisations syndicales représentatives dans la branche et 2 représentants des organisations professionnelles sont physiquement présents.
Les membres présents à la réunion de la commission choisissent un président de séance parmi eux.
La commission instruit la demande de validation de l'accord en :
– collationnant les documents relatifs à l'accord ;
– s'interrogeant sur sa compétence ;
– rapportant l'économie de l'accord au champ de la négociation autorisé par le législateur ;
– analysant les stipulations de l'accord au regard des dispositions règlementaires et conventionnelles en vigueur.
La décision de la commission est prise à la majorité simple des membres présents et représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la convention collective.
