Annexes et accords
Commission paritaire de validation des accords collectifs — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire de validation de branche fixe son règlement intérieur.
Lorsque seront connus les résultats de la première mesure de l'audience au niveau de la branche des organisations syndicales, la composition de la commission sera, en tant que de besoin, modifiée au regard de ceux-ci.
Le présent accord a vocation à être intégré dans la nouvelle convention collective.
