Annexes et accords
Commission paritaire de validation des accords collectifs — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord a un caractère impératif.
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent accord est celui prévu par l'article 1er modifié du chapitre Ier de la convention collective.
La fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) représentant les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés, et plus précisément les artisans mécaniciens ruraux dont l'activité économique est répertoriée sous le code 33.12Z (ex-293C) « Réparation de machines et équipements mécaniques » de la nomenclature d'activités française (NAF), n'étant pas concernée par le présent accord, n'a pas vocation à siéger à la commission paritaire de validation des accords.
Le présent accord national est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent accord a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives et déposé.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Compte tenu des délais que prend celle-ci eu égard aux demandes de validation d'accords susceptibles d'êtres présentés dans les prochains mois, la commission prévue par le présent accord est mise en place dès sa signature.
Jusqu'à la date de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord au Journal officiel de la République française, elle connaît des seules demandes de validation présentées par les parties à un accord conclu dans une entreprise adhérente à l'une des organisations professionnelles représentées à la commission.
