Annexes et accords
Prévoyance — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 4 « Financement du dispositif » de l'avenant n° 6 à l'avenant n° 40 relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail du 15 juillet 2009 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 7 « Cotisation » de l'avenant n° 40 du 10 décembre 1987 est complété comme suit :
« Les salariés qui quittent l'entreprise dans les conditions définies à l'article 14 modifié de l'ANI du 11 janvier 2008 bénéficient du maintien des garanties pour la durée intégrale de leur couverture, sans contreparties de cotisation ;
Les partenaires sociaux définiront si nécessaire les modalités d'un cofinancement du dispositif en fonction du bilan détaillé de l'utilisation du dispositif et de son coût présenté chaque année aux partenaires sociaux à l'occasion de la présentation des comptes du régime de prévoyance. »
